mentions legales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les commandes passées avec la société PATSHOT.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre PATSHOT et le client, ci-après dénommé "le Client".

Toute commande par le Client implique son acceptation sans réserve aux présentes CGV, lequel reconnaît avoir pris connaissance et avoir lu les présentes CGV.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document du Client et notamment les conditions générales d'achat du Client sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par PATSHOT

Conformément à la réglementation en vigueur, PATSHOT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client par l'établissement de conditions particulières de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications. PATSHOT s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client disposera d'un délai de 8 jours ouvrables pour en refuser l'application aux commandes en cours.

Article 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

1.1 Services principaux : Réalisation vidéo - Production – Post Production – Création de DVD, infographie. PATSHOT une société de production audiovisuelle, dont les activités touchent la publicité, les clips vidéos, les films d'entreprises et d'institutions, les programmes télévisuels, et toute autre production audiovisuelle.

1.2 Services complémentaires : Grâce à ses partenaires, PATSHOT est en mesure de sous-traiter des prestations événementielles, notamment de sonorisation, de pressage de DVD, de mise en page et d'imprimerie. Solutions d'affichage dynamique, de gestion de contenus, vente et location de matériel audiovisuel.

Article 2 : CAHIER DES CHARGES

Dans le cas où le Client remettrait à PATSHOT un cahier des charges, celui-ci devra être préalablement accepté et validé par PATSHOT dans les délais convenus entre les parties.

On entend par "Cahier des charges": tout document remis par le Client décrivant de manière précise les caractéristiques de l'œuvre commandée (et notamment, la nature, l'environnement, la longueur de l'œuvre, les textes, les images ...)

PATSHOT s'octroie le droit de ne pas valider le Cahier des charges remis par le Client lorsque celui-ci ne fournit pas de recommandations assez précises (notamment sur la façon dont doit être abordée la création graphique). Dans ce cas, le Client accepte que la conception visuelle et l'animation vidéo soient laissés à la libre interprétation de PATSHOT.

En cas de non remise par le Client d'un Cahier des charges à PATSHOT, ou en cas de non validation du Cahier des charges par PATSHOT, la commande pourra être exécutée de plein droit sans que le Client ne puisse invoquer un non respect des consignes données.

Article 3 : COMMANDE

Les ventes des prestations commandées par le Client sont considérées comme étant parfaites après d'une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client et le versement de l'acompte dû le cas échéant.

La commande pourra également être matérialisée par un bon de commande adressé par le Client par écrit ou courrier électronique.

Tout devis établi par PASHOT constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis sera établi.

Article 4 : ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

L'annulation d'une commande ou toute demande de modification de la commande originale acceptée par le Client doit être faite à PATSHOT par écrit.

PATSHOT est libre d'accepter ou de refuser toute annulation de commande qui interviendrait après acceptation du devis dans les termes et conditions indiquées à l'article "COMMANDE".

En cas de refus, la commande sera due dans sa totalité par le Client.

Toute demande de modification de la commande originale entraînant des aménagements ou un travail supplémentaire de PATSHOT sera facturée en complément du devis initial et entrainera le cas échéant une prolongation des délais d'exécution de la commande.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT

5.1 Prix : Les offres tarifaires sont toujours établies hors taxes, le montant des devis et factures est donc à majorer du taux de TVA applicable au jour de la commande.

5.2 Devis : Les offres sont présentées à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, sous réserve d'acceptation du devis par le Client. Toutes les offres sont susceptibles de faire l'objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est de deux mois.

5.3 Acompte : PATSHOT se réserve le droit de demander règlement d'un acompte au moment de la commande et de subordonner le début d'exécution de ses prestations à son règlement.

5.4 Modalités de paiement : Tout ou partie du règlement peut s'effectuer par chèque ou virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement préalablement stipulé lors de la signature du devis.

5.5 Facturation : Toutes les factures sont, sauf stipulation contraire expresse, payables sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. PATSHOT adressera les factures par voie postale ou par email à l'adresse indiquée par le Client.

5.6 Indemnités de retard : Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute facture impayée à l'échéance pourra en outre être majorée de plein droit sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.

6. Article 6 : VALIDATION DES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES

6.1 Demandes de modifications sur les "maquettes".

Par "Maquette" on entend au sens présent du contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s), fixe(s) ou animée(s) de tout ou partie de la commande.

Le Client s'engage à contrôler, relire et visionner selon le cas la ou les Maquette(s) transmises par PATSHOT.

Il s'engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les Maquette(s) fournies par PATSHOT, de façon claire et explicite par mail ou courrier, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la ou des maquettes à valider.

Passé ce délai et sans retour du Client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues au devis.

6.2 Le bon à tirer, signé par le Client dégage la responsabilité de PATSHOT, sous réserve des corrections portées sur le bon.

De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de PATSHOT après sa validation de la ou des maquette(s) ou du Bon à Tirer pour les produits ou services commandés.

Dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la ou les maquette(s) présentée(s) pour validation.

Article 7 : DELAIS D'EXECUTION

Sauf stipulation écrite contraire, les délais indiqués pour l'exécution des prestations sont indicatifs.

Tout délai convenu entre les parties sera automatiquement prolongé en cas:

de modification de la commande originale par le Client
non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation
fait d'un tiers sur lequel PATSHOT n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
cas de force majeur, évènements ou incidents indépendants de la volonté de PATSHOT tels

que grèves, ruptures de machines etc

Sauf acceptation expresse par PATSHOT, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts, indemnités ou pénalités.

Article 8 : LIVRAISON

8.1 La livraison des productions (vidéo, visuels, corrections, masters...) est effectuée :

soit par email, via le serveur FTP de PATSHOT dont les codes seront communiqués au Client,

via un serveur sécurisé
soit au siège des activités de PATSHOT,
soit au siège du Client,
soit à tout autre lieu proposé par le Client.

8.2 Concernant le format de livraison (DVD, DVCam, fichier vidéo...), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata.

8.3 Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des produits.

Il appartient par ailleurs au Client d'assurer les produits dont il demande la livraison.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ou toute détérioration intervenue au cours de la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PATSHOT

Conserve la propriété des réalisations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, PATSHOT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les réalisations vendues et restées impayées.

Article 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de PATSHOT ne pourra être engagée selon les règles de droit commun qu'en cas de faute de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité de PATSHOT est limitée au montant HT payé par le Client au titre de l'exécution de la commande.

En aucun cas la responsabilité de PATSHOT ne saurait être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du Client
faute, négligence, omission ou défaillance d'un tiers sur lequel PATSHOT n'a aucun pouvoir de

contrôle ou de surveillance,
force majeure, celle-ci s'entendant de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au

sens de l'article 1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

11 : EXPLOITATION DE L'OEUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

PATSHOT déclare être titulaire ou avoir acquis l'ensemble des droits nécessaires à l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle réalisée.

En contrepartie du versement intégral du prix, PATSHOT concède au Client , à titre exclusif le droit de représentation sur l'œuvre audiovisuelle réalisée. Le droit de représentation comporte le droit de diffuser l'œuvre audiovisuelle réalisée en intégralité ou par extraits, pour répondre aux besoins internes ou externes d'information, de formation ou de promotion de l'entreprise Cliente.

Les parties auront pris le soin de définir :

les supports et lieux de diffusion
le public visé
la durée des droits cédés

A défaut, il est entendu que l'œuvre audiovisuelle ne pourra être utilisée qu'au sein de l'entreprise du Client et pour une durée de deux ans.

Le Client s'engage à exploiter l'œuvre audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par PATSHOT.

En aucun cas, le Client n'est autorisé à commercialiser l'œuvre audiovisuelle réalisée.

Toute exploitation complémentaire devra faire l'objet d'un contrat séparé prévoyant les éventuelles rémunérations spécifiques nécessités par une modification de l'exploitation et de la diffusion faisant l'objet de l'accord initial.

12: CONSERVATION DES RUSHES

Les rushes restent la propriété exclusive de PATSHOT.

PATSHOT s'engage ainsi à conserver les rushes du Client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 ans à compter de la date de facturation. Au delà les rushes pourront être détruits par PATSHOT.

13 : PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, PATSHOT se réserve le droit de mentionner à des fins purement démonstratives ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externes et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarches commerciales.

Article 14 : CAS PARTICULIERS

14.1 Si le Client met du matériel à disposition de PATSHOT , celui-ci doit être livré franco, dûment emballé, au siège de ses activités.

Le matériel appartenant au Client et mis à disposition de PATSHOT n'est garanti contre aucun risque, notamment de détérioration, accident ou perte et doit être assuré par le Client.

14.2 En cas de communication d'éléments par le Client tels que vidéo, images, textes, images, chartes, logos, ce dernier fera son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de propriété intellectuelle. Il déclare notamment disposer des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de diffusion nécessaires à l'exécution de la commande.

Le Client doit se garantir également des droits à l'image et des droits de diffusion des personnes, objets, images ... apparaissant à l'image.

A ce titre, le Client garantit PATSHOT contre tout recours émanant d'un tiers invoquant la violation d'un droit quelconque quant à la réalisation et/ou la diffusion de l'œuvre de production audiovisuelle.

14.3 Toute exigence particulière du Client doit être communiquée lors de la demande de prix, faute de quoi notre offre initiale ne restera plus valable et pourra être unilatéralement adaptée.

Article 15 : RECLAMATION

Toute réclamation quelconque doit être introduite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n'autorisera pas le Client à refuser l'intégralité de celle-ci, la responsabilité de PATSHOT étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.

Article 16 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT

16.1 Si, pour quelque raison que ce soit, PATSHOT n'était pas ou plus en mesure d'assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. PATSHOT s'engage à en informer le Client.

Le Client donne d'ores et déjà son consentement à une éventuelle cession du contrat, cette cession produisant ses effets au jour où elle est notifiée au Client.

16.2 PATSHOT a par ailleurs recours à la sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (loueurs de matériel, réalisateurs, techniciens, etc.),. Il est entendu que la sous-traitance ne peut en aucun cas être reprochée à PATSHOT par le Client, la production restant sous la responsabilité finale de PATSHOT et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

17.1 Les présentes conditions générales de vente sont établies en français, sont applicables en France et dans le monde entier.

17.2 Clause d'attribution de compétence territoriale.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV ou au paiement du prix est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles.

L'élection de domicile est faite par PATSHOT à son siège social.